Conditions générales d’utilisation du site

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Site.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par l’ITEM puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à l’Espace Membre.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement l’ITEM et l’Utilisateur.
  • Site désigne le site Internet www.item-fm.org.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux services proposés par l’ITEM par le biais du Site.
  • Membre désigne toute personne physique adhérent à l’ITEM qui utilise le Site et accède à l’espace membre proposé par l’ITEM sur le Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Le Site est exploité par l’ITEM, Association loi 1901 dont le siège social est situé 5, rue de l’Orient 31000 Toulouse

Directeur de la publication : Monsieur Daniel Chartagnac, Président.

L’hébergement du site est assuré par : MONAROBASE, ayant son siège social à La Vincendière 28330 Les Étilleux  Tel. +33 09 72 21 22 90.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Membres qui peuvent accéder aux Site et l’utiliser.

Tout Utilisateur ou Membre qui accède au Site s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU complétées. Ces CGU sont notifiées avant l’utilisation du Site aux Utilisateurs ou Membres pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur ou le Membre n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

L’ITEM est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.item-fm.org

Tout Utilisateur ou Membre est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation du Site.

L’Utilisateur ou le Membre est expressément informé que l’unique version des CGU du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs ou Membres personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur ou le Membre peut utiliser le Site pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AU SITE

L’ITEM met en place les moyens nécessaires à la bonne marche et au bon fonctionnement du Site et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de son Site.

L’Utilisateur ou le Membre reconnaît que son l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’ITEM s’efforcera cependant de rendre son Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ITEM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’ITEM. L’ITEM ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par l’ITEM. L’ITEM ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur ou le Membre pour accéder au Site et non fournis par l’ITEM.

Plus généralement, l’ITEM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de l’accès au Site quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert des informations circulant sur le Site de l’ITEM ne sont pas garantis par l’ITEM. L’Utilisateur ou le Membre reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Site, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

L’ITEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur ou le Membre à l’occasion de l’utilisation du Site. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du Site de l’ITEM.

En outre, la responsabilité de l’ITEM ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un Membre ou un tiers utilisant le Site.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur ou le Membre, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AU SERVICE ESPACE MEMBRES

Le Site offre la possibilité au Membre d’utiliser le service Espace Membres réservé aux adhérents de l’ITEM.

Ce service est accessible au Membre à titre gratuit.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE ESPACE MEMBRES

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur en tant que Membre, l’ITEM délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son espace Membre. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’ITEM ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’ITEM pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur du Membre et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Membre comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’ITEM, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.

Tout accès, utilisation de l’espace Membre et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de l’espace Membre, en particulier lorsqu’il accède à cet espace à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’ITEM, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : webmaster@item-fm.org, afin que l’ITEM puisse procéder à la réinitialisation de son compte.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Membre en contactant l’ITEM par Téléphone au : +33 6 10 40 44 00 ou par e-mail à : webmaster@item-fm.org.

SITES TIERS

Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’ITEM n’exerce aucune sorte de contrôle, l’ITEM n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que l’ITEM approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. L’ITEM n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. L’ITEM n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site de l’ITEM et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’ITEM. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’ITEM ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de l’ITEM.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site de l’ITEM ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site de l’ITEM ou d’un quelconque élément qui le compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

L’ITEM invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

L’ITEM invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de l’ITEM en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, l’ITEM peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur ou du Membre, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’ITEM et l’Utilisateur ou le Membre sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.